Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 147.1
Versions de la disposition
147.1. À compter du 2 novembre 1995, lorsque la salle d’une machine d’extraction fait partie intégrante d’un bâtiment, cette salle doit avoir une résistance au feu d’au moins une heure et être construite avec des matériaux incombustibles.
